Réglementation Impôts

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour certaines installations en faveur des économies d'énergie et du développement durable effectuées dans :
- votre résidence principale que vous soyez propriétaire ou locataire ;
- dans les logements donnés nus en location à usage d’habitation principale du locataire.

A NOTER

A compter de la déclaration de revenus déposée en 2010 (revenus de 2009) :

Le bénéfice du crédit d’impôt est étendu aux dépenses supportées par les propriétaires qui louent un logement de plus de deux ans. Le propriétaire doit s’engager à louer pendant une durée minimale de 5 ans. La location doit être une location non meublée, à usage d’habitation principale du locataire.
Le crédit d’impôt s'étend à de nouvelles catégories d'équipements et s'applique aux dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2012.
ATTENTION : certaines dépenses bénéficiant précédemment de ce crédit d'impôt sont exclues du dispositif à compter du 1er janvier 2009 (exemples : pompes à chaleur AIR-AIR, chaudières à basse température).
Pour en savoir plus, consulter ci-dessous le bulletin officiel des impôts BOI 5 B-22-09.

Ce crédit d'impôt concerne les dépenses d'acquisition :

de chaudières à basse température ( jusqu'au 31 décembre 2008) et de chaudières à condensation (individuelles ou collectives)
de matériaux d'isolation thermique
d'appareils de régulation de chauffage (individuels ou collectifs)
d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou des pompes à chaleur (les pompes à chaleur air-air sont exclues à partir du 1er janvier 2009)
d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur
d'équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales
d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la loi le rend obligatoire

Consultez la liste détaillée des équipements et matériaux ouvrant droit au crédit d'impôt dans « en savoir plus » ci-dessous. Seuls les équipements désignés peuvent vous faire bénéficier du crédit d’impôt : les caractéristiques techniques et critères de performance requis sont précisés.

De plus, ces équipements ou matériaux doivent être intégrés dans un logement :

achevé depuis plus de 2 ans pour les dépenses de chaudières à basse température, de chaudières à condensation, dematériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage
neuf ou ancien pour les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, lespompes à chaleur, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur et les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

Ils devront être fournis et installés par un professionnel. Si vous achetez directement les équipements et qu'une entreprise en effectue l'installation ou si vous réalisez vous-même les travaux, vous ne pourrez pas bénéficier du crédit d'impôt.

Une facture (ou une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf) doit être établie par l’entreprise. Elle servira de justificatif.

Le montant de votre crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est calculé sur le prix des matériaux et équipements, hors main d’œuvre.

Toutefois, pour les dépenses réalisées à compter de 2009, sont intégrés à la base de calcul :
- les frais de main d’œuvre relatifs à la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques
- l’ensemble des frais de diagnostic thermique, en dehors des cas où la loi les rend obligatoire.

Son taux est différent selon les équipements :

Les dépenses réalisées au cours de l’année 2009 ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de :

25 % pour les acquisitions :

-de chaudières à condensation,
-de matériaux d’isolation thermique, y compris le coût de pose de ces matériaux s’ils concernent des parois opaques ;
-d’appareils de régulation de chauffage (à l’exception des acquisitions remplissant les conditions de délai exposées ci-dessous) ;
-d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération;
-d’équipements de récupération et de de traitement des eaux pluviales;

40 % pour les acquisitions de chaudières à condensation, de matériaux d’isolation thermique (pose comprise s’il s’agit de parois opaques) et d’appareils de régulation de chauffage, lorsque ces dépenses sont effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l’acquisition, à titre onéreux ou gratuit, d’un logement achevé avant le 1-01-1977;

40 % pour les acquisitions d’appareils de chauffage au bois et autres biomasses et de pompes à chaleur autres que les pompes air/air ;

50 % pour les acquisitions d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

50 % pour les frais de diagnostic de performance énergétique (DPE) non obligatoire.

25 % pour les dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique et les dépenses d'acquisition d'appareils de régulation de chauffage, pour les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ainsi que pour les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales

40 % pour les chaudières à condensation et les matériaux d’isolation thermique à la double condition que ces équipements et matériaux soient installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que cette installation soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’acquisition du logement

50 % pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou les pompes à chaleur

Plafond de dépenses
Pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009, le montant total des dépenses en faveur du développement durable ouvrant droit au crédit d'impôt ne pourra excéder :

8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée
16 000 € pour un couple marié ou pacsé (soumis à une imposition commune)

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge. Cette majoration est divisée par deux pour les enfants vivant en résidence alternée.

Source : Impots.gouv.fr

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